Objet : situation de votre organisme au regard du mécénat

L’association XXXXXX a pour objet d’ « améliorer l’accès à l’éducation des enfants » :

Votre attention est appelée sur le fait que votre organisme ne remplit pas les conditions prévues aux articles 200-1.b. et 238 bis.1 a du code général des impôts permettant la délivrance des reçus fiscaux aux personnes versant des dons à votre organisme.

Le régime du mécénat permettant la délivrance aux donateurs de reçus fiscaux ouvrant droit, dans certaines limites de revenues ou de chiffre d’affaires, au bénéfice d’une réduction d’impôt, s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
  •  l’organisme bénéficiaire présente un caractère d’intérêt général, c’est à dire qu’il a une gestion désintéressée, qu’il exerce une activité non lucrative et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint. Un organisme est regardé comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint lorsqu’il poursuit les intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables membres ou non de l’organisme (cf paragraphe 130 et suivants du BOI-IR.-250-10-10-20170510). Cette condition implique que l’association ne doit pas agir au seul bénéfice direct de ses membres ou au profit d’un groupe exclusif
  •  l’organisme présente l’un des caractères (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques) limitativement énumérés par les articles 200-1.b. et 238 bis.1 a du CGI déjà cités.

Le don versé doit procéder d’une intention libérale. En d’autres termes, il doit être consenti à titre gratuit, sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

L’activité, qui doit être exercée en France, s’analyse au regard des opérations effectivement réalisées et non au regard de la fin en vue de laquelle elle se présente.

Enfin, le caractère d’un organisme au sens des disposition déjà cités, ne peut pas s’apprécier au regard des activités qu’il exerce de manière accessoire (Cf. CAA Paris du 28 juin 2012 n°11PA02508, 2e ch.).

Dès lors, si l’activité principale d’un organisme ne revêt aucun des caractères prévues aux articles déjà cités et que seule l’activité accessoire présente un des caractères limitativement énumérés, l’organisme ne peut être considéré, au regard de la mission générale qu’il s’est assignée, comme remplissant les conditions requises pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Au cas particulier, l’objet principal de l’association XXXXXX est de permettre à ses dirigeants de participer à des raids. L’association fonctionne donc dans les faits au profit d’un cercle restreint de personnes. Elle ne peut en conséquence être considérée comme étant un organisme d’intérêt générale.

Par ailleurs, cette association ne revêt aucun des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1.b. et 238 bis.1 a du CGI dès lors que son action vise à titre principal à satisfaire les intérêts particuliers de ses membres et, à titre incident et donc nécessairement accessoire, à soutenir des actions à caractère humanitaire.

En conséquence, l’association XXXXXX ne remplit pas les conditions prévues aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI permettant la délivrance de reçus fiscaux à ses donateurs.

Dans ces conditions, elle serait passible de l’amende prévue à l’article 1740A du CGI si elle délivrait sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

Enfin, je vous précise que si vous estimez que votre organisme remplit les conditions précitées contrairement à ce qui est précédemment indiqué, vous avez la possibilité d’adresser une demande de rescrit fiscal à la division des affaires juridiques et du contentieux dont l’adresse figure en première page afin qu’il soit procédé à un examen circonstancié de la situation que vous aurez préalablement décrite.